Installation du groupe de travail sur la répartition des contentieux
Actualité publiée le mardi 22 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : La Garde des sceaux a installé le groupe de travail, présidé par le recteur Guinchard, chargé de proposer une nouvelle répartition des contentieux, qui est, selon Rachida Dati, un changement "indissociable de la réforme de la Justice". "La réforme de la carte (...)  
Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008
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