Nouveaux montants des taxes internationales de dépôt de demandes PCT
Actualité publiée le mardi 22 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : Le montant des taxes internationales de dépôt de demandes PCT sont modifiées à compter du 1er janvier 2008, vient d'annoncer l'INPI. La taxe internationale de dépôt en version papier est abaissée de 851 euros, à 848 euros. La taxe est de 787 euros en PCT-Easy et de (...)  
Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008
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