Un délai supplémentaire est accordé aux communes pour réaliser les aires d'accueil des gens du voyage

Résumé :
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage impose aux communes de participer à l'accueil des gens du voyage en réalisant des aires d'accueil spécialement dédiées et équipées. C'est le schéma départemental qui détermine le nombre (...)

Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008