Actualité juridique

Un délai supplémentaire est accordé aux communes pour réaliser les aires d'accueil des gens du voyage

Le 22/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage impose aux communes de participer à l'accueil des gens du voyage en réalisant des aires d'accueil spécialement dédiées et équipées. C'est le schéma départemental qui détermine le nombre de places nécessaires dans chaque département. Les communes inscrites à ce schéma ont l'obligation de réaliser ces aires dans un délai de 2 ans à compter de la publication du schéma, et perçoivent en contrepartie, une subvention de l'Etat pour aider les collectivités concernées à aménager ces aires. Passé ce délai, le préfet peut se substituer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale défaillant pour réaliser, à leurs frais et sans subvention, les aires permanentes d'accueil.
Pour éviter que certains projets ne puissent plus bénéficier d'aucune subvention de l'Etat, alors que des difficultés techniques ont pu parfois retarder leur mise en oeuvre, l'article 138 de la loi de Finances pour 2008 accorde un délai supplémentaire aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas pu s'acquitter de leurs obligations à l'expiration du délai initial. Délai maximal de réalisation, 31 décembre 2008. Par contre, afin de ne pas pénaliser les collectivités qui se seront mises en conformité dans les délais prévus par la loi, l'article 138 réduit de 70% à 50% la part des dépenses prises en charge par l'Etat au cours de cette période supplémentaire.
Enfin, s'agissant des aires dites de grand passage, l'Etat pourra désormais assurer la maîtrise d'ouvrage.

© 2008 Net-iris

   

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