Les personnes âgées et handicapées restent exonérées de la redevance audiovisuelle
Actualité publiée le mardi 22 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : La réforme permettant d'aligner la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d'habitation, avait eu pour effet de faire rentrer dans l'assiette d'imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d'habitation, mais jusqu'alors (...)  
Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008
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