Indemnisations dues par le propriétaire négligeant et défaillant dans le cadre du droit opposable au logement

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Actualité publiée le mardi 22 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.


Résumé :
Actuellement, le propriétaire ou l'exploitant d'un logement d'habitation est tenu d'assurer l'hébergement ou le relogement de l'occupant lorsque le local occupé est déclaré impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux. Si le propriétaire ou l'exploitant est (...)

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Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008

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