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Indemnisations dues par le propriétaire négligeant et défaillant dans le cadre du droit opposable au logement

Le 22/01/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Actuellement, le propriétaire ou l'exploitant d'un logement d'habitation est tenu d'assurer l'hébergement ou le relogement de l'occupant lorsque le local occupé est déclaré impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux. Si le propriétaire ou l'exploitant est défaillant, la personne publique ou l'organisme compétent en matière de logement d'urgence assure à sa place l'hébergement ou le relogement, contre indemnisation.
S'il s'agit d'un hébergement temporaire, le propriétaire ou l'exploitant doit assumer le coût de l'hébergement, qui est gratuit pour l'occupant. Si la collectivité publique se substitue au propriétaire ou à l'exploitant défaillant, elle est en droit de recouvrer la créance correspondant au coût de cet hébergement.
S'il s'agit d'un relogement, le propriétaire défaillant est tenu de verser une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel.
Etant donné que le dispositif n'a pas prévu l'hypothèse où l'hébergement ou le relogement est assuré dans le cadre du droit au logement opposable, l'article 137 de la loi de Finances pour 2008 ajoute au code de la construction et de l'habitation un article L441-2-3-3.
Il permet à l'Etat d'être indemnisé par le propriétaire défaillant, lorsque c'est le préfet qui assure l'hébergement ou le relogement des demandeurs de logements logés dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

© 2008 Net-iris

   

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