
Indemnisations dues par le propriétaire négligeant et défaillant dans le cadre du droit opposable au logement
Actualité publiée le mardi 22 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Actuellement, le propriétaire ou l'exploitant d'un logement d'habitation est tenu d'assurer l'hébergement ou le relogement de l'occupant lorsque le local occupé est déclaré impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux. Si le propriétaire ou l'exploitant est défaillant, la personne publique ou l'organisme compétent en matière de logement d'urgence assure à sa place l'hébergement ou le relogement, contre indemnisation. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008
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