Indemnisations dues par le propriétaire négligeant et défaillant dans le cadre du droit opposable au logement

Résumé :
Actuellement, le propriétaire ou l'exploitant d'un logement d'habitation est tenu d'assurer l'hébergement ou le relogement de l'occupant lorsque le local occupé est déclaré impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux. Si le propriétaire ou l'exploitant est (...)

Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008