La taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales

Résumé :
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a institué une taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Le texte prévoit notamment la séparation entre ordonnateur et comptable et sur leurs (...)

Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008