
La taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
Actualité publiée le mardi 22 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a institué une taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Le texte prévoit notamment la séparation entre ordonnateur et comptable et sur leurs responsabilités respectives en matière d'assiette, de liquidation, d'émission de titres de perception et de recouvrement d'une recette, ce qui conduit à des problèmes pratiques de mise en oeuvre. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 22 janvier 2008
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