La taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a institué une taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Le texte prévoit notamment la séparation entre ordonnateur et comptable et sur leurs responsabilités respectives en matière d'assiette, de liquidation, d'émission de titres de perception et de recouvrement d'une recette, ce qui conduit à des problèmes pratiques de mise en oeuvre.
Afin de remédier à ces incohérences, l'article 71 de la loi de Finances rectificative pour 2007 prévoit que la commune ou le groupement de communes est chargé de l'assiette, de la liquidation et l'émission des titres de recettes de cette taxe (et non plus de son recouvrement et du contentieux). La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs.
De plus, sauf délibération contraire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte exerçant partiellement ces missions mais ne disposant pas du produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce produit de la part de la commune ou du groupement chargé de ces missions.
L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales.