Majoration et pénalités de retard en baisse

Le décret (n°2001-567) du 29 juin 2001, modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations, prévoit une baisse de la majoration, en cas de retard dans le paiement des cotisations URSSAF par l'employeur. En effet, celui-ci est redevable d'une majoration de retard égale à 10% du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
A l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la date d'exigibilité, cette majoration de retard est augmentée de 2% (au lieu de 3%) par trimestre ou fraction de trimestre de retard supplémentaire. (articles R243-18, R243-32, et R381-69 du code de la sécurité sociale).
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités, après le règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations (article R243-20 du code de la sécurité sociale).
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard de 0,6% (au lieu de 0,8%) des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, est obligatoirement laissé à la charge du débiteur.
A noter que la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, peuvent décider dans des cas exceptionnels, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration de 0,6%.