Vers la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève concernant la création du "Cristal rouge"

Résumé :
En France, en application de l'article 53 de la Constitution, les traités et accords internationaux qui engagent les finances de l'Etat et qui sont relatifs à l'état des personnes, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. C'est pourquoi, le (...)

Actualité juridique du mercredi 23 janvier 2008