Le sous locataire ne dispose d'un droit direct au renouvellement de son bail qu'à compter de l'expiration du bail principal

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 23 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Résumé :
Par un arrêt du 28 novembre 2007, la Cour de cassation a estimé que les stipulations du bail principal imposant au locataire, en cas de sous-location, d'insérer dans l'acte de sous-location la mention selon laquelle le sous-locataire ne dispose d'aucun droit direct (...)

Cass / Soc - 28 novembre 2007 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-16758

Mots clés associés :

bail - sous location - renouvellement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18847 : Le sous locataire ne dispose d'un droit direct au renouvellement de son bail qu'à compter de l'expiration du bail principal