Régime d'exonération de l'indemnité compensatrice versée lors du départ à la retraite des agents généraux d'assurances

Résumé :
Le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit un régime d'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurance qu'il représente, à l'occasion de la cessation de son mandat (...)

Actualité juridique du jeudi 24 janvier 2008