L'avis de mise en recouvrement ne doit viser que l'article applicable au jour du fait générateur de l'impôt

Résumé :
Par un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation a jugé qu'un avis de mise en recouvrement était suffisamment motivé au sens de l'article R256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il vise l'article qui fonde le redressement au jour du fait générateur de (...)

Actualité juridique du jeudi 24 janvier 2008