Ne constitue pas une faute le refus d'un salarié d'exécuter des travaux l'exposant à un agent cancérogène dès lors que sa fiche d'aptitude médicale n'est pas à jour

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 24 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
Une salariée, préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour faute par la clinique dans laquelle elle travaillait pour avoir refusé d'exécuter des travaux impliquant la manipulation de produits cytostatiques. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)

Cass / Soc - 18 décembre 2007 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 06-43801

Mots clés associés :

droit de retrait - salarié - faute - obligation de l'employeur

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18852 : Ne constitue pas une faute le refus d'un salarié d'exécuter des travaux l'exposant à un agent cancérogène dès lors que sa fiche d'aptitude médicale n'est pas à jour