Le salarié qui se livre à une activité professionnelle durant son congé maladie commet une faute grave conduisant à son renvoi immédiat

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 24 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 6 décembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-43392

Mots clés associés :

exercice d'une seconde activité professionnelle - dissimulation - faute grave - licenciement -

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18855 : Le salarié qui se livre à une activité professionnelle durant son congé maladie commet une faute grave conduisant à son renvoi immédiat

Résumé :
Un salarié en arrêt maladie, M. X, est soupçonné par son employeur de se livrer à une autre activité professionnelle durant son congé. L'ayant déjà sanctionné par le passé pour les mêmes faits, l'employeur décide de le faire suivre pour confirmer ses soupçons. La (...)