Les avocats peuvent se payer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel en ligne, dans la rubrique avocat, sans enfreindre les règles de la profession

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 24 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.

Résumé :
Dans une affaire opposant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nevers à un cabinet d'avocat de son ressort, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir si, un cabinet d'avocat avait ou non le droit de payer un annuaire électronique (...)

Cass / Civ - 6 décembre 2007 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 06-16072

Mots clés associés :

avocat - publicité - internet - règles de déontologies

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18858 : Les avocats peuvent se payer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel en ligne, dans la rubrique avocat, sans enfreindre les règles de la profession