Réforme du régime de maintien des garanties sociales complémentaire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Actualité publiée le vendredi 25 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Les contributions patronales destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire, peuvent sous conditions, être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, notamment si elles présentent un caractère collectif et obligatoire (article L242-1 (...)  
Actualité juridique du vendredi 25 janvier 2008
|
Protection Sociale : actualités précédentes  Position de l'Urssaf sur la participation forfaitaire du salarié au frais de cantine pour l'assujettissement aux cotisations Martin Hirsch dévoile les 10 principes d'action qui vont guider le Grenelle de l'insertion Protection sociale du condamné accomplissant un travail d'intérêt général |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact