Conditions dans lesquelles la gestion de l'ACCRE relève de l'Urssaf depuis le 1er décembre 2007
Actualité publiée le vendredi 25 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : En application du décret (n°2007-1396) du 28 septembre 2007, depuis le 1er décembre 2007, le bénéfice de l'exonération ACCRE doit être demandé auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de (...)  
Actualité juridique du vendredi 25 janvier 2008
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés Gain annuel minimum déclaré par les agriculteurs au titre de l'assurance complémentaire Lancement du plan de développement durable de la filière pêche française en métropole et outre-mer |
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