Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés
Article de veille publié le vendredi 25 janvier 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de (...)
Actualité juridique du vendredi 25 janvier 2008
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Commercial & Sociétés : article de veilles précédentes Conditions dans lesquelles la gestion de l'ACCRE relève de l'Urssaf depuis le 1er décembre 2007 Gain annuel minimum déclaré par les agriculteurs au titre de l'assurance complémentaire Lancement du plan de développement durable de la filière pêche française en métropole et outre-mer |
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