Application de l'avantage fiscal liés aux HS aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier

Résumé :
L'article 1er de la loi TEPA, exonère notamment d'impôt sur le revenu, les éléments de rémunération versés aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier. Un décret (n°2008-76) du 24 janvier (...)

Actualité juridique du vendredi 25 janvier 2008