Précisions sur le champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
Actualité publiée le vendredi 25 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, peuvent opter pour leur assujettissement à un (...)  
Actualité juridique du vendredi 25 janvier 2008
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Fiscalité : actualités précédentes  Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF L'avis de mise en recouvrement ne doit viser que l'article applicable au jour du fait générateur de l'impôt Dépôt de la déclaration des opérations sur valeurs mobilières avant le 15 février 2008 |
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