Incidences pécuniaires de la rupture aux torts de l'employeur d'un CDD requalifié en CDI

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte de nombreuses précisions sur le cumul possible d'indemnités liées à la rupture irrégulière du contrat de travail, en terme de requalification du contrat, licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement, non-respect du droit de représentation du salarié, et non respect du délai-congé.