Une caution solidaire de toutes les dettes de la société porte sur l'ensemble des prêts consentis à celle-ci jusqu'au jour de la réception par la banque de la demande de résiliation

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Jurisprudence publiée le vendredi 25 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.

Cass / Com - 8 janvier 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 05-13735
Résumé express :
Dès lors que le cautionnement garantit toutes les dettes, y compris les dettes futures de la société et ne cesse pas avant que la caution ne révoque expressément celui-ci, l'ancien dirigeant qui tarde à résilier son engagement auprès de la banque une fois qu'il a quitté l'entreprise, est redevable de la dette de la société vis à vis de la banque pour un prêt souscrit par le nouveau dirigeant avant sa demande de révocation. Ni la bonne foi devant régir les relations entre la banque et la caution, ni le devoir d'information, n'imposait à la banque d'avertir l'ancien dirigeant de l'octroi d'un nouveau prêt.
Mots clés associés :
caution - dettes futures - retard dans la révocation - cessation des fonctions dans la société
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 18870 : Une caution solidaire de toutes les dettes de la société porte sur l'ensemble des prêts consentis à celle-ci jusqu'au jour de la réception par la banque de la demande de résiliation


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