Une caution solidaire de toutes les dettes de la société porte sur l'ensemble des prêts consentis à celle-ci jusqu'au jour de la réception par la banque de la demande de résiliation

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 25 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.

Résumé :
Voici une affaire qui rappelle d'une part, la portée de l'engagement de la caution solidaire de toutes les dettes d'une société, souscrit fréquemment par les présidents des organes dirigeants d'une société, et d'autre part, les risques encourus par la caution (...)

Cass / Com - 8 janvier 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 05-13735

Mots clés associés :

caution - dettes futures - retard dans la révocation - cessation des fonctions dans la société

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18869 : Une caution solidaire de toutes les dettes de la société porte sur l'ensemble des prêts consentis à celle-ci jusqu'au jour de la réception par la banque de la demande de résiliation