Prise en compte de l'entrée en maison de retraite d'une personne âgée au regard de la fiscalité locale

Résumé :
L'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2007 créé un allègement de la fiscalité locale et de la redevance audiovisuelle pour l'ancienne résidence principale des personnes vivant désormais en maison de retraite. L'objectif de cette mesure est de ne pas (...)

Actualité juridique du vendredi 25 janvier 2008