Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF
Actualité publiée le vendredi 25 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : L'article 16 de la loi TEPA accorde une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour la souscription au capital de sociétés répondant à la définition communautaire de la PME. La réduction d'impôt s'établit à 75%, pour un montant qui ne peut excéder (...)  
Actualité juridique du vendredi 25 janvier 2008
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Fiscalité : actualités précédentes  Précisions sur le champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI L'avis de mise en recouvrement ne doit viser que l'article applicable au jour du fait générateur de l'impôt Dépôt de la déclaration des opérations sur valeurs mobilières avant le 15 février 2008 |
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