Conditions de mise en oeuvre de la contribution pour une pêche durable
Actualité publiée le lundi 28 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 60 de la loi de Finances rectificative pour 2007, a institué à compter du 1er janvier 2008, une contribution pour une pêche durable de 2% sur la vente des poissons dans les ports, sauf pour les mareyeurs dont l'activité est de faible importance. Codifiée à (...)  
Actualité juridique du lundi 28 janvier 2008
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Procédure de délivrance des agréments concernant les formulaires Evaluation forfaitaire des frais de carburants pour 2007 Régime d'exonération de l'indemnité compensatrice versée lors du départ à la retraite des agents généraux d'assurances |
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