Organisation et déroulement de la négociation préalable afin d'assurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Résumé :
L'article 2 de la loi (n°2007-1224) du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales (...)

Actualité juridique du lundi 28 janvier 2008