Dernière ligne droite vers l'adoption du projet de loi pour le pouvoir d'achat
Article de veille publié le lundi 28 janvier 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Consommation.
Résumé : Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont l'urgence déclarée par le gouvernement implique désormais la constitution d'une commission mixte paritaire (CMP) qui sera chargée d'élaborer la version définitive du texte. Soutenu par (...)  
Actualité juridique du lundi 28 janvier 2008
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Consommation : article de veilles précédentes  Règle d'étiquetage, de publicité et de présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans des régimes Paiement comptant et fixation du prix de vente Publication de la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs |
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