Procédure de délivrance des agréments concernant les formulaires
Actualité publiée le lundi 28 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Les entreprises peuvent souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations fiscales sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément (...)  
Actualité juridique du lundi 28 janvier 2008
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