Détail sur le nouveau statut social des salariés d'IEG

Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux de retraite, le décret (n°2008-69) du 22 janvier dernier a modifié le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) afin de l'harmoniser par rapport au régime général. La réforme, qui a fait l'objet de négociations de branche, vise à garantir la viabilité financière du régime social de retraite mais aussi sa pérennité. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2008 et concernera principalement les agents d'EDF et GDF.
Le texte harmonise ainsi la durée d'assurance avec celle applicable aux fonctionnaires, mais de manière progressive. Elle sera portée de 150 à 160 trimestres, et évoluera à compter de 2013 comme dans le régime de la fonction publique, souligne un communiqué de la sécurité sociale.
Calqué sur le dispositif du régime général de retraite, un système de décote (pour le salarié qui n'a pas assez cotisé au cours de sa vie active) et surcote (pour le salarié qui a cotisé plus qu'il ne doit) est prévu.
La décote progressive est introduite pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d'assurance requise. Elle est fonction du nombre de trimestres manquants, soit par rapport à un âge pivot, soit par rapport à la durée d'assurance requise. La décote ne s'appliquera pas aux salariés qui augmenteront leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée d'assurance requise. Le nombre de trimestres de décote sera plafonné à 10 trimestres (2 ans et demi) pour une durée d'assurance de 160 trimestres.
En parallèle, une surcote sera accordée aux salariés justifiant d'au moins 160 trimestres de durée d'assurance et qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans.
Pour le calcul des droits à la retraite, c'est la rémunération des 6 derniers mois d'activité qui sert de base au calcul de la pension. Afin que les retraités ne perdent plus en pouvoir d'achat, à partir du 1er janvier 2009, les pensions de ce régime spécial seront indexées sur les prix comme celles de la fonction publique.
Concernant les bonifications qui étaient accordées à certains emplois, elles sont maintenues lorsque le recrutement en qualité d'agent statutaire est antérieur au 1er janvier 2009. Les périodes d'études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres moyennant le versement d'une cotisation.
Notons que pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fera l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.

© 2008 Net-iris