Conditions dans lesquelles les effets du commandement de payer le loyer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire

Lorsque, à la date du jugement de liquidation judiciaire du bénéficiaire du bail commercial, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et de charges antérieur à ce jugement n'ont encore été constatées par aucune décision de justice passée en force de chose jugée, alors les effets du commandement de payer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire.