Conditions dans lesquelles les effets du commandement de payer le loyer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 29 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
Par un arrêt rendu le 9 janvier 2008, sous le visa de articles L145-41 et L641-3 du code de commerce, la Cour de cassation a rappelé que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement (...)

Cass / Civ - 9 janvier 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-21499

Mots clés associés :

commandement de payer - clause résolutoire - procédure judiciaire

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18890 : Conditions dans lesquelles les effets du commandement de payer le loyer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire