Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur

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Jurisprudence publiée le mardi 29 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Cass / Civ - 9 janvier 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-10599
Résumé express :
Le testament, bien qu'écrit de la main de la testatrice, qui n'est pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui en était le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire, est nul. Tel est le cas lorsque la testatrice, mentalement handicapée de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique, si elle pouvait comprendre le but d'un testament, n'était cependant capable ni d'en avoir l'initiative, ni d'en concevoir la rédaction, ni de l'écrire seule.
Mots clés associés :
personne incapable - testament - nullité - fraude
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 18893 : Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur


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