Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur

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Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 29 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.


Résumé :
En l'espèce, une jeune femme handicapée mentalement de naissance et épileptique a toujours vécu sous la protection de ses parents dont elle était le seul enfant, jusqu'au décès de ces derniers. Son père, veuf et malade, qui avait depuis un an à son service, Mme C, (...)

Cass / Civ - 9 janvier 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-10599
Mots clés associés :
personne incapable - testament - nullité - fraude
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18892 : Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur


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Actualité juridique du mardi 29 janvier 2008

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