Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 29 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : En l'espèce, une jeune femme handicapée mentalement de naissance et épileptique a toujours vécu sous la protection de ses parents dont elle était le seul enfant, jusqu'au décès de ces derniers. Son père, veuf et malade, qui avait depuis un an à son service, Mme C, (...)
Actualité juridique du mardi 29 janvier 2008
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes Le SDIS ne peut obtenir un dédommagement de la part d'un incendiaire De nouvelles obligations à la charge des fabriquants de produits et prestations remboursables par l'assurance maladie La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu |
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