Le projet de loi de modernisation de l'économie va encadrer les actions de groupe
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 29 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Résumé :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati a indiqué dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2008 (JOAN Q. n°9218) que le projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008 encadrera les actions de groupe, qui sera une nouvelle (...)  
Actualité juridique du mardi 29 janvier 2008
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