Conditions liées à l'exonération de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France

Résumé :
En principe, les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France sont soumis au prélèvement forfaitaire lorsque qu'ils sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social. Toutefois, (...)

Actualité juridique du mardi 29 janvier 2008