Les dépôts de plaintes pourront se faire dès 2008 en ligne depuis n'importe quel ordinateur

Résumé :
Lors de la présentation du bilan 2007 du ministère de l'Intérieur et des priorités pour 2008, la ministre Michèle Alliot-Marie a annoncé le lancement dès 2008, d'un portail internet grâce auquel les justiciables victimes d'un délit de vol ou d'un acte de (...)

Actualité juridique du mercredi 30 janvier 2008