Le locataire n'est pas responsable vis à vis de la bailleresse de l'intrusion de squatters dans le logement qu'il occupait

Résumé :
Par un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de cassation reproche à un juge du fond de n'avoir pas recherché, si l'intrusion des squatters dans le logement d'un locataire, qui avant la date d'échéance de son préavis a libéré les lieux, ne constituait pas un cas de (...)

Actualité juridique du mercredi 30 janvier 2008