Députés et sénateurs adoptent le projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution, préalablement à la ratification du Traité de Lisbonne

Résumé :
Le Sénat a achevé l'examen du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, préalable à la ratification du Traité de Lisbonne, en adoptant dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la révision de la Constitution. Dès lors, la (...)

Actualité juridique du mercredi 30 janvier 2008