L'employeur qui cesse de payer les salaires n'exécute pas le contrat de bonne foi, ce comportement fautif autorise le salarié à quitter son emploi

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 30 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, un joueur professionnel est engagé par un club sportif pour une durée déterminée de deux saisons sportives. Le contrat comportait une clause libératoire au profit du salarié en cas de relégation du club en deuxième division. En juin 2003, alors qu'il (...)

Cass / Soc - 9 janvier 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-45107

Mots clés associés :

contrat - bonne foi - non paiement du salaire - comportement fautif

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18904 : L'employeur qui cesse de payer les salaires n'exécute pas le contrat de bonne foi, ce comportement fautif autorise le salarié à quitter son emploi