Obligations déclaratives des transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Actualité publiée le mercredi 30 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : L'article 15 de la loi de Finances pour 2008 a assoupli les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou des droits de mutation à titre gratuit, afin (...)  
Actualité juridique du mercredi 30 janvier 2008
|
Fiscalité : actualités précédentes  Conditions liées à l'exonération de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France Précisions sur le champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF |
> 132.200 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact