Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la DGI
Actualité publiée le mercredi 30 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : En raison de la mise en place de l'interlocuteur fiscal unique au 1er janvier 2008 pour les petites et moyennes entreprises, l'article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2007, procède au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe (...)  
Actualité juridique du mercredi 30 janvier 2008
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