Mise en ligne du site dédié aux actes cadastraux
Actualité publiée le jeudi 31 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé : Avec un peu de retard, le site cadastre.gouv.fr permettant de consulter près de 600.000 plans cadastraux, vient d'être lancé (actualité du 02/10/06), après publication au JO de l'arrêté du 21 janvier 2008. Le cadastre est l'inventaire réalisé par les services (...)  
Actualité juridique du jeudi 31 janvier 2008
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Internet : actualités précédentes  Les dépôts de plaintes pourront se faire dès 2008 en ligne depuis n'importe quel ordinateur Le Gouvernement propose des actions pour limiter le téléchargement illégal des oeuvres Mise en ligne de la nouvelle version de Legifrance |
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