Mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la SCE et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Résumé :
La directive (n°2003/72/CE) du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, vient d'être transposée en droit français par la loi (n°2008-89) du 30 janvier 2008. Le statut de (...)

Actualité juridique du jeudi 31 janvier 2008