Report de la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres
Actualité publiée le jeudi 31 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : L'article 1595 quater du CGI vise à instituer une taxe annuelle de résidence mobile terrestre, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence (...)  
Actualité juridique du jeudi 31 janvier 2008
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