Report de la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres

L'article 1595 quater du CGI vise à instituer une taxe annuelle de résidence mobile terrestre, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile. La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.
Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés. La surface doit faire l'objet d'une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre. En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.
Il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, afin à la fois de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées.
Cependant, cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, a fait l'objet d'un report par l'article 80 de la loi de Finances pour 2007.
Au final, le décret d'application de cette réforme n'étant toujours pas publié, l'article 77 de la loi de Finances rectificative pour 2007 reporte à nouveau la date d'entrée en vigueur de l'article 1595 quater, au 1er janvier 2010.