Nouvelle définition de la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement

Résumé :
En application de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2007, une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), lorsqu'elle réalise des projets de recherche et de développement et qu'à la clôture de l'exercice, elle remplit les (...)

Actualité juridique du jeudi 31 janvier 2008