Nouvelle définition de la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement

En application de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2007, une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), lorsqu'elle réalise des projets de recherche et de développement et qu'à la clôture de l'exercice, elle remplit les conditions prévues à l'article 44 sexies-0 A du CGI.
Elle doit notamment être une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (au lieu de 40 millions) au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros (au lieu de 27 millions). L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice.
Une autre condition a trait à la recherche. Jusqu'à présent elle devait impérativement réaliser des dépenses de recherche qui représentent au moins 15% des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime de l'article 44 undecies. Désormais, elle peut aussi pour remplir cette condition, être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
La JEI se rapproche ainsi davantage de la jeune entreprise universitaire telle qu'issue des modifications apportées par la loi de Finances pour 2008 (actualité du 09/01/08).