Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés
Actualité publiée le jeudi 31 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 53 de la loi de Finances rectificative pour 2007, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, aménage le régime fiscal des groupes, afin de faciliter les opérations de restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un (...)  
Actualité juridique du jeudi 31 janvier 2008
|
Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Nouvelle définition de la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la DGI Les librairies indépendantes de référence pourront bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle |
> 133.900 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact