
Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés
Actualité publiée le jeudi 31 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
L'article 53 de la loi de Finances rectificative pour 2007, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, aménage le régime fiscal des groupes, afin de faciliter les opérations de restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe. Ces opérations consistent en un apport de titres de filiales par la société mère à une société tierce, suivi du désengagement de la société mère apporteuse du capital de la société bénéficiaire des apports. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 31 janvier 2008
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