Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

L'article 53 de la loi de Finances rectificative pour 2007, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, aménage le régime fiscal des groupes, afin de faciliter les opérations de restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe. Ces opérations consistent en un apport de titres de filiales par la société mère à une société tierce, suivi du désengagement de la société mère apporteuse du capital de la société bénéficiaire des apports.
Jusqu'à présent, les filiales ainsi cédées sortaient du groupe dès le premier jour de l'exercice au cours duquel intervenait l'opération, sans que la constitution immédiate d'un nouveau groupe ne soit possible. En outre, les déficits réalisés par les filiales au cours de leur période d'appartenance au groupe demeuraient dans le groupe cédant et ne pouvaient pas être transmis au groupe dont elles deviendront ultérieurement membres. Aussi, la réforme encadre la possibilité pour la société bénéficiaire des apports, de constituer un groupe avec les filiales cédées, immédiatement après leur sortie du groupe cédant, mais aussi règlemente la possibilité de transmettre une fraction des déficits d'ensemble du groupe cédant au nouveau groupe.
Désormais, toutes les opérations de restructuration concernant les sociétés appartenant à un groupe fiscal, qu'il s'agisse de fusion, de scission, d'acquisition de la société mère et d'opérations de scission partielle sont règlementées et harmonisées.
En outre, le texte précise la nature des distributions n'ouvrant pas droit au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI, qui sont neutralisées lorsque les sociétés distributrices et bénéficiaires des distributions sont membres du même groupe fiscal. La neutralisation concerne désormais l'ensemble des produits des participations, et non plus seulement les dividendes.
La nature des distributions visées par le mécanisme de retraitement de la quote-part de frais et charges prévue par le régime des sociétés mères, codifié aux articles 145 et 216 du CGI, est également précisée. L'article 223 B du CGI vise désormais les produits des participations et non plus les dividendes.
Enfin, la réforme neutralise les provisions pour dépréciation de titres qu'une société du groupe détient dans d'autres sociétés du même groupe, lorsque ces titres sont exclus du régime des plus ou moins-values à long terme.