Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

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Actualité publiée le jeudi 31 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.


Résumé :
L'article 53 de la loi de Finances rectificative pour 2007, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, aménage le régime fiscal des groupes, afin de faciliter les opérations de restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un (...)

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Actualité juridique du jeudi 31 janvier 2008

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