Remise en cause des taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres

Résumé :
En France, les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises à un taux unique. En effet, le transport de corps par véhicule est soumis au taux réduit (5,5%) alors que le transport de corps par porteur et de manière générale les autres (...)

Actualité juridique du vendredi 1 février 2008