Adoption définitive du projet de loi pour le pouvoir d'achat : présentation des mesures
Article de veille publié le vendredi 1 février 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Consommation.
Résumé : L'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé le 31 janvier le projet de loi pour le pouvoir d'achat dans la version adoptée en commission mixte paritaire. Le texte sera prochainement publié au journal officiel - à ce jour un recours devant le Conseil (...)  
Actualité juridique du vendredi 1 février 2008
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Consommation : article de veilles précédentes  Recommandations de la commission des clauses abusives sur les contrats de vente mobilière conclus par internet Le projet de loi de modernisation de l'économie va encadrer les actions de groupe Dernière ligne droite vers l'adoption du projet de loi pour le pouvoir d'achat |
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