Une clause de mobilité prévue par la convention collective directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité doit être définie de façon précise

Etant donné qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, l'article d'une convention collective qui se borne à énoncer que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié, est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel, ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. La Cour de cassation met donc à l'amende l'article 61 de la convention collective syntec en ce qu'elle ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, de sorte qu'elle n'est pas applicable si le contrat de travail est muet sur ce point.