Une clause de mobilité prévue par la convention collective directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité doit être définie de façon précise

En l'espèce, un employeur relevant de la convention collective syntec s'appuie sur l'article 61 de la dite convention, pour justifier le licenciement d'un salarié ayant refusé une mutation. Son contrat de travail étant muet sur la question.
Les juges du fond comme la Cour de cassation, le 24 janvier 2008, après avoir examiné l'article en cause, concluent qu'il ne répond pas aux exigences requises pour s'imposer au salarié.
Etant donné que l'article 61 de la convention collective syntec, "se borne à énoncer que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié, est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel", alors qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, les juges en déduisent qu'il "ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité".
Dès lors que le contrat de travail du salarié ne contient pas de clause de mobilité, le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter la proposition de mutation de son employeur, se trouve sans sans cause réelle et sérieuse.